Nouveau montant de l’indemnité légale de licenciement

Augmentation de l’indemnité légale de licenciement (C. Trav. Art. L.1234-9).
L’indemnité légale de licenciement est doublée et passe à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, plus 2/15ème de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

Réduction de l’ancienneté pour percevoir l’indemnité légale de licenciement (C. Trav. Art. L.1234-9).

La durée d’ancienneté exigée pour percevoir l’indemnité légale de licenciement est désormais réduite à un an, au lieu de deux auparavant.

Suppression de la distinction du motif personnel ou économique.
Le taux de l’indemnité légale de licenciement est similaire pour le licenciement pour motif personnel ou pour motif économique.

Smic au 1er janvier 2010

Un décret a fixé le montant du Smic au 1er janvier 2010.

Désormais, en vertu de la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008, le Smic est fixé au 1er janvier de chaque année et non plus au 1er juillet.

Un décret du 17 décembre 2009 a porté le montant du Smic au 1er janvier 2010 de 8,82 € à 8,86 € de l'heure, soit une hausse de 0,5%.

Le montant mensuel du Smic pour 35 heures est donc porté de 1337,70 € à 1343,77 €.