Droit du travail : la nouvelle « loi de modernisation du marché du travail » parue au Journal officiel le 26 juin 2008 comporte d’importantes mesures sur les relations du travail

Droit du travail : les nouvelles  règles de la période d’essai

Une nouvelle période d’essai est instituée par l’article 2 de la « loi de modernisation du marché du travail », avec de nouvelles conditions d’utilisation et de renouvellement.

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut comporter une période d’essai, permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, pour une durée maximale de 2 mois pour les ouvriers et les employés, de 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et de 4 mois pour les cadres (art. L.1221-19 du Code du travail).

La période d’essai et la possibilité de la renouveler doivent être expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. Dans tous les cas, la période d’essai et son éventuel renouvellement ne peuvent pas dépasser 4  mois pour les ouvriers et les employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 8 mois pour les cadres. Lorsque l’employeur met fin au contrat en cours ou au terme de la période d’essai, le salarié est prévenu dans un délai de 24 heures à 1mois, selon le temps de présence déjà effectué. En revanche, si c’est le salarié qui met fin au contrat pendant la période d’essai, le délai de prévenance est de 48 heures, ou de 24 heures pour un salarié présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours.

Droit du travail : création d’une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

Antérieurement à la  « loi de modernisation du marché du travail », la résiliation d’un CDI intervenait, soit à l’initiative du salarié (démission), soit à l’initiative de l’employeur (licenciement).

La rupture d’un commun accord est désormais inscrite dans le Code du travail comme nouveau mode de rupture du contrat de travail, au même titre que la démission et le licenciement : le CDI peut être rompu à l’initiative du salarié ou de l’employeur ou  d’un commun (article L.1231-1 du Code du travail).

Champ d’application de la rupture négociée : la rupture conventionnelle ne concerne que les CDI. CDD et contrats d’apprentissage sont exclus. La rupture conventionnelle ne peut donc pas être mise en œuvre dans le cadre de licenciements économiques ou de départs négociés ou volontaires intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’entreprise (article L. 2245-15 du Code du travail).

La convention de rupture doit obligatoirement revêtir la forme écrite avec signature de chacune des parties et indication du montant de l’indemnité de rupture et la date de la rupture. Le motif de la rupture n’est pas obligatoirement indiqué.

Chaque partie dispose d’un délai de rétractation de quinze jours.

Droit du travail : nouvelle valeur juridique du reçu pour solde de tout compte

En donnant une valeur juridique au reçu pour solde de tout compte, la « loi de modernisation du marché du travail » a pour objectif de limiter les recours contentieux.

Le reçu peut être contesté dans le délai de six mois (deux mois avant la nouvelle loi) de sa signature par le salarié. Passé le délai de six mois, le reçu pour solde de tout compte est libératoire pour l’employeur.

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