Que vous soyez mis en cause par un service de police ou de gendarmerie, mis en examen, témoin assisté, prévenu, accusé ou partie civile, vous avez le droit d’être défendu quelque soit la contravention, le délit ou le crime commis.

Auteur ou victime, faites valoir vos droits par un professionnel de la défense pénale devant le Juge d’instruction,

la Chambre de l’Instruction, une Commission disciplinaire, le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises

Les droits de la défense sont les droits que possède toute personne pour se défendre de la menace que constitue pour elle un procès.Les droits de la défense concernent aussi bien l’enquête, l’instruction et le jugement.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial et dans un délai raisonnable.

Toute personne accusée doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et de la possibilité de communiquer avec le conseil de son choix.