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Veille législative, réglementaire et jurisprudence

Droit pénal

Radars mal positionnés

Les automobilistes ne peuvent plus espérer obtenir une relaxe parce qu’un radar routier est mal positionné. Si les forces de l’ordre doivent placer les radars dans un angle de 25 degrés par rapport à l’axe de la route, la réalité sur le terrain est toute autre, modifiant ainsi la vitesse mesurée. Cet argument est désormais irrecevable pour faire annuler le procès verbal pour excès de vitesse. A la suite de relaxes prononcées par les Tribunaux de police, le ministère public avait formé des pourvois en cassation. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé les relaxes et ordonné le renvoi des dossiers devant le Tribunal de police, arguant de la preuve du bon fonctionnement du radar établi par son homologation et sa vérification annuelle.