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Veille législative, réglementaire et jurisprudence

Droit de la famille

Changement de nom et de prénom.

Aux termes de l’article 60 du Code civil, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut changer de prénom. La demande est portée devant le Juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé. L’adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans son consentement est requis.