Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance, DGCCRF

Litige avec un commerçant, une banque, une assurance.
Vente par correspondance, vente sur internet, contrôle et enquête de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Nouvelles règles du commerce à distance à partir du 1er juin 2008

Droit de la consommation et mandat de vente conclue avec une agence immobilière