Droit de la consommation : les nouvelles règles du commerce à distance à partir du 1er juin 2008

A partir du 1er juin 2008, tout fournisseur de biens ou de services à distance (VPC ou commerce en ligne), autres que des services financiers, doit indiquer, avant la conclusion du contrat la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. A défaut, le bien doit être livré ou la prestation de service exécutée dès la conclusion du contrat. En cas de non respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir l’annulation de la vente et son remboursement total (y compris des frais de réexpédition, si le colis arrive après la rétractation). Ce remboursement, qui s’effectue par tout moyen de paiement, doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation du client, qui n’est pas obligé d’accepter une certaine modalité de remboursement (un avoir sur un prochain achat par exemple). C’est ce qu’indique le nouvel article L121-20-1 du Code de la consommation, modifié par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel. Droit de la consommation : la nouvelle « loi pour le pouvoir d’achat » du 8 février 2008

Droit de la consommation : Bail d’habitation et limitation du  dépôt de garantie à un mois

Aux termes de la loi du 8 février 2008 intitulée « loi pour le pouvoir d’achat », le dépôt de garantie dont la vocation est de répondre des dégradations locatives, est limitée à un mois. Le locataire peut, au choix, verser directement le dépôt de garantie au bailleur, ou passer par un organisme tel le 1% patronal.

Cette mesure ne concerne que les locations vides soumises à la loi de 1989. Le dépôt de garantie reste donc libre pour les locations meublées ou saisonnières. Elle n’est applicable que pour les baux conclus après le 9 février 2008, ce qui interdit au locataire de réclamer le remboursement d’un mois de dépôt de garantie.