Procédure civile : réduction des délais de prescription

Les règles de la prescription viennent d’être modifiées (loi 2008-561 du 17 juin 2008, JO du 18, p. 9856), avec application immédiate.

Toute action en  justice doit être engagée dans un certain délai. Passé ce délai, il est trop tard. Même si la demande est bien fondée, elle ne sera pas examinée par les juges.

Le délai de prescription varie suivant les contentieux. Ainsi, une action relative  au statut des baux commerciaux doit être engagée dans un délai de deux ans ; une contestation relative à un transport doit être portée devant les tribunaux dans un délai d’un an.

Le délai de droit commun pour agir en justice est réduit de trente ans à cinq ans : le délai de droit commun est celui qui s’applique à défaut de disposition particulière. Le nouvel article 2224 du Code civil dispose :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

La prescription des créances commerciales est également de cinq ans contre dix ans auparavant.

L’article L.110-4 du Code de commerce dispose désormais :

« Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçant et non-commerçant se prescrivent par cinq ans si elle ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »

Exemple : les actions en recouvrement de créance et en responsabilité se prescrivent dans le délai de cinq ans quand cette procédure oppose deux entreprises ou qu’elle est initiée par un particulier à l’encontre d’une entreprise.

Action d’une entreprise contre un particulier : délai de prescription réduit à deux ans

Le nouvel article L. 137-2 du Code de la consommation dispose désormais :

« L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans. »

Après avoir obtenu la condamnation d’un débiteur : prescription de dix ans. Lorsqu’une entreprise a obtenu un titre exécutoire (une condamnation définitive) à l’encontre d’un débiteur, elle ne peut poursuivre l’exécution de ce titre que pendant dix ans

Les actions en recouvrement des professionnels contre les consommateurs sont soumises à un bref délai de deux ans.

Actions en responsabilité : cas particuliers

•   Troubles causés à l’environnement : trente ans

Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l’environnement se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage (article L. 152-1 du Code de l’environnement).

•    Dommages corporels : dix ans

L’action en responsabilité née à raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix (voire vingt ans pour circonstances particulières notamment en cas de violences commises sur un mineur). Le délai ne court qu’à compter de la date de la consolidation du dommage (article 2226 du Code civil).

•     Constructeurs : dix ans

Les actions en responsabilité contre tous les constructeurs et leurs sous-traitants, se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux (sous réserve de la prescription biennale pour les équipements).

•       Discrimination dans le travail

La prescription de l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination est réduite à cinq ans, au lieu de trente ans. Le délai de prescription court à compter de la « découverte » de la discrimination.

•      Action en responsabilité contre un auxiliaire de justice

La loi du 17 juin 2008 réduit de dix à cinq ans l’action en responsabilité contre les avocats, les experts judiciaires (article 2225 du Code civil) et le délai commence à courir à compter de la fin de leur mission.  S’agissant des huissiers, la prescription est limitée à deux ans.

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