Droit de la consommation et mandat de vente conclue avec une agence immobilière

Le mandat de vente, simple, exclusif ou semi-exclusif comporte des droits et obligations pour chacune des parties, vendeur et agent immobilier.

L’agent immobilier s’engage à activer son réseau pour trouver et présenter un acquéreur sérieux.

Si une vente est conclue avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier, le mandataire doit percevoir sa commission.

Si le vendeur a signé un mandat simple, il peut essayer de vendre lui-même le bien. Dans ce cas, le vendeur n’a pas à rémunérer l’agent immobilier. En revanche et s’agissant d’un mandat exclusif et si le vendeur vend seul son bien, il reste néanmoins tenu d régler à l’agent immobilier le montant de sa commission contractuellement fixée dans le mandat.

Le mandat de vente semi-exclusif  conclu avec l’agent immobilier interdit de confier le bien à une autre agent. En revanche le vendeur est autorisé à trouver seul un acquéreur sans avoir à reverser à l’agent immobilier une quelconque commission, sauf dispositions contractuelles contraires.avoir à reverser à l’agent immobilier une quelconque commission, sauf dispositions contractuelles contraires.

Dans tous les cas, mandat simple, exclusif ou semi-exclusif, attention à ne pas traiter directement avec l’acquéreur trouvé et présenté par l’agent immobilier car il sera en droit d’obtenir la condamnation à verser des dommages intérêts d’un montant égal à celui de sa commission contractuel outre les frais de procédure.

Multipropriété et résidences de tourisme : renforcement de la sécurité des acheteurs.

La loi n° 2009-88 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques prévoit la possibilité pour l’acquéreur en multipropriété  (time-sharing ou propriété à temps partagé) de se désengager. Le délai de rétractation de l’acquéreur passe de 10 à 14 jours. S’agissant d’un droit de retrait de l’acquéreur dans la société civile immobilière, la loi permet à un associé de se retirer (décision unanime des associés ou par  décision de justice).